Conditions Générales d'Utilisation
En accédant et en utilisant la plateforme Espace Event, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.
Acceptation obligatoire : L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.
- 1. Objet
- 2. Acceptation des conditions
- 3. Description des services
- 4. Inscription & compte
- 5. Obligations des utilisateurs
- 6. Abonnements & tarification
- 7. Données personnelles & cookies
- 8. Responsabilité & force majeure
- 9. Propriété intellectuelle
- 10. Suspension & résiliation
- 11. Médiation & litiges
- 12. Droit applicable
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles et modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Espace Event (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://espace-event.com.
Toute personne physique ou morale ayant accès à la Plateforme est un « Utilisateur ». L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation des présentes CGU, qui constituent le contrat liant l'Utilisateur à Espace Event.
Article 2 — Acceptation des conditions
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.
Espace Event se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Vous serez informé(e) par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 3 — Description des services
Espace Event est une plateforme qui met en relation :
- Organisateurs d'événements : particuliers ou professionnels souhaitant planifier et gérer des événements (mariages, anniversaires, séminaires, baptêmes, etc.).
- Prestataires de services : professionnels proposant leurs services pour des événements (traiteurs, photographes, DJ, décorateurs, etc.).
La Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :
- Gestion complète d'événements (planning, tâches, budget, invités)
- Mise en relation entre organisateurs et prestataires
- Messagerie intégrée entre parties
- Outils de devis et facturation
- Tableau de bord et suivi des projets
Espace Event agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie aux contrats conclus entre organisateurs et prestataires. En conséquence, Espace Event ne saurait être tenu responsable d'aucune réclamation, litige, préjudice ou perte résultant de l'exécution, l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un accord entre un organisateur et un prestataire. Chaque partie contracte sous sa seule et entière responsabilité.
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. Lors de l'inscription, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
- Ne pas partager votre compte avec des tiers non autorisés.
- Informer immédiatement Espace Event en cas d'utilisation non autorisée de votre compte.
- Être âgé(e) d'au moins 18 ans ou bénéficier d'une autorisation parentale valide.
Tout utilisateur qui fournirait de fausses informations concernant son âge assume l'entière et exclusive responsabilité juridique des conséquences découlant de cette fausse déclaration. Espace Event ne saurait être tenu responsable d'un accès à la Plateforme obtenu par fraude ou fausse déclaration.
La création d'un compte implique l'acceptation de notre Politique de confidentialité. Espace Event se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout compte ne respectant pas ces exigences.
Article 5 — Obligations des utilisateurs
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à ne pas :
- Publier des contenus illicites, diffamatoires, abusifs, menaçants ou portant atteinte aux droits des tiers.
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité.
- Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales.
- Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
- Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement.
- Diffuser des contenus commerciaux non sollicités (spam).
- Reproduire ou distribuer les contenus de la Plateforme sans autorisation.
- Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant.
Tout manquement à ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
Article 6 — Abonnements et tarification
La Plateforme propose des formules d'abonnement payantes offrant des fonctionnalités étendues. Les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs et sont exprimés en FCFA ou dans la devise affichée sur la Plateforme.
Espace Event se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les changements de prix sont communiqués avec un préavis raisonnable. L'abonnement en cours est maintenu au tarif contractualisé jusqu'à son échéance.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée directement sur nos serveurs — le traitement est délégué à une solution de paiement certifiée.
Droit de rétractation — 14 jours : Conformément aux dispositions applicables, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription d'un abonnement payant pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Ce droit s'exerce via notre formulaire de contact en indiquant votre identifiant de commande. Passé ce délai ou si vous avez expressément demandé l'accès immédiat, le droit de rétractation ne s'applique plus.
Remboursements
Les abonnements ne font pas l'objet de remboursement partiel en cas de résiliation anticipée, sauf disposition contraire expressément convenue par Espace Event.
Article 7 — Données personnelles & Cookies
Espace Event collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services, conformément aux réglementations en vigueur. L'ensemble des informations relatives au traitement est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
En vous inscrivant sur la Plateforme, vous consentez au traitement de vos données personnelles aux fins décrites dans ladite politique.
La Plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, CSRF). Aucun cookie publicitaire tiers n'est déposé sans consentement préalable. Vous pouvez gérer vos préférences depuis votre navigateur.
Article 8 — Responsabilité & force majeure
Espace Event s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité du service. Cependant, la Plateforme ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions de service dues à des maintenances techniques ou d'urgence.
- Des contenus publiés par les utilisateurs et de leur exactitude.
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.
- De l'inexécution d'une prestation entre un organisateur et un prestataire.
Force majeure : Espace Event ne pourra être tenu responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, panne Internet généralisée, actes gouvernementaux, pandémie, etc.). Si un tel événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier ses engagements par notification écrite.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (marque, logo, interface, contenus éditoriaux, code source) sont la propriété exclusive de Espace Event ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible de poursuites civiles et pénales.
Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété. En les publiant sur la Plateforme, ils accordent à Espace Event une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les afficher, reproduire et adapter dans le seul cadre de la fourniture du service.
Article 10 — Suspension et résiliation
Espace Event se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de non-paiement. Sauf en cas de fraude manifeste ou de risque immédiat, Espace Event notifiera l'utilisateur par email au moins 48 heures avant la suspension. L'utilisateur dispose alors de 15 jours pour adresser un recours écrit via le formulaire de contact ; Espace Event répondra au recours dans un délai de 10 jours ouvrables.
L'utilisateur peut désactiver son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La suppression du compte met fin à l'ensemble des abonnements actifs sans remboursement de la période en cours.
En cas de résiliation, les données sont conservées conformément aux durées précisées dans la Politique de confidentialité, puis supprimées définitivement.
Litiges entre organisateurs et prestataires
En tant qu'intermédiaire de mise en relation, Espace Event n'est pas partie aux contrats conclus entre organisateurs et prestataires et n'intervient pas dans les litiges commerciaux entre eux.
En cas de différend entre un organisateur et un prestataire, les parties sont vivement invitées à tenter d'abord une résolution amiable par dialogue direct. En cas d'échec :
- L'une ou l'autre des parties peut soumettre un signalement écrit via le formulaire de contact, accompagné d'une description des faits et de tout justificatif disponible. Espace Event peut, à son entière discrétion, faciliter la communication entre les parties.
- Si la résolution directe échoue, l'une ou l'autre des parties peut saisir un médiateur indépendant ou la juridiction compétente.
Espace Event se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès aux comptes concernés pendant l'instruction d'un signalement, sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité de la plateforme.
Les prestataires sont seuls responsables de la qualité, de la conformité et de la réalisation de leurs prestations, y compris du respect des exigences professionnelles, réglementaires et assurantielles applicables.
Article 11 — Médiation et résolution des litiges
En cas de litige relatif aux présentes CGU, adressez une réclamation écrite à Espace Event via le formulaire de contact. Nous nous engageons à accuser réception dans les 5 jours ouvrés et à vous apporter une réponse de fond dans les 15 jours ouvrés.
En l'absence de résolution amiable, vous pouvez recourir à un médiateur ou saisir les juridictions compétentes dans votre pays de résidence. Les résidents de l'UE peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGU sont rédigées en français et régies par le droit en vigueur dans le pays d'établissement de Espace Event. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
Si une clause est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Pour toute question, rendez-vous sur la page Contact.